Informations sur le droit de rétractation et formulaire de rétractation pour les consommateurs
Le terme « consommateur » au sens de la présente information sur le droit de rétractation désigne toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui n’entrent pas principalement dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours sans donner de motif.
Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour où vous ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, prenez possession du dernier bien.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (E-stahl GmbH, Im Schiffels 29, 55491 Büchenbeuren, e-mail : info@e-stahl.com, téléphone : 0049 6543 818330) de votre décision de rétractation au moyen d’une déclaration claire (par exemple une lettre envoyée par courrier ou un e-mail). Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation ci-joint, mais cela n’est pas obligatoire.
Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en ligne à l’adresse suivante : https://www.estahl.shop/Rechtliches/Vertrag-Widerrufen/. Si vous utilisez cette option en ligne, nous vous enverrons immédiatement un accusé de réception sur un support durable (par exemple par e-mail), comprenant les informations relatives au contenu de la déclaration de rétractation ainsi que la date et l’heure de sa réception.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d’envoyer la communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison autre que le mode standard le moins coûteux proposé par nous), sans retard excessif et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où nous avons été informés de votre décision de rétractation. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès contraire ; en aucun cas des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à réception des biens ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devez renvoyer ou restituer les biens sans retard excessif et en tout état de cause au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de la rétractation. Le délai est respecté si vous expédiez les biens avant son expiration.
Vous supportez les coûts directs de renvoi des biens.
Vous n’êtes responsable d’une éventuelle dépréciation des biens que si celle-ci résulte de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.
Exclusion ou extinction anticipée du droit de rétractation
- Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Formulaire type de rétractation
(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.)
À
E-stahl GmbH, Im Schiffels 29, 55491 Büchenbeuren, e-mail : info@e-stahl.com
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur
l’achat des biens suivants (*)/la prestation de service suivante (*)
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Commandé le (*) ____________ / reçu le (*) _________________
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Nom du/des consommateur(s)
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Adresse du/des consommateur(s)
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Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)
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Date
(*) Rayez la mention inutile.