Notices de rétractation
§ 4 Les consommateurs disposent du droit de rétractation suivant :
Les consommateurs disposent d'un droit de rétractation conformément aux dispositions suivantes, le consommateur étant toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l'essentiel, ne peuvent être imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante :
Information sur le droit de rétractation
Droit de rétractation
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (E-stahl GmbH, Gewerbegebiet, Im Schiffels 29, 55491 Büchenbeuren, Fax : 06543 / 81833-50, Tel : 06543 / 818 33 - 0, E-Mail : info@e-stahl.com) de votre décision de révoquer le présent contrat au moyen d'une déclaration sans équivoque (par ex. une lettre envoyée par la poste, un fax ou un e-mail). Pour ce faire, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n'est toutefois pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la révocation
En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle nous aurons été informés de votre décision de rétractation du présent contrat.
Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins qu'il n'en ait été expressément convenu autrement avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement.
Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les biens sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Les frais directs de renvoi des marchandises pouvant être expédiées par colis sont à votre charge.
Vous supportez également les frais directs de renvoi des marchandises ne pouvant être expédiées par colis. Ces frais sont estimés à environ 150,00 EUR au maximum.
Vous ne devez prendre en charge une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation non nécessaire pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.
Modèle de formulaire de rétractation
(Si vous souhaitez révoquer le contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer).
- À E-stahl GmbH, Gewerbegebiet, Im Schiffels 29, 55491 Büchenbeuren, fax 06543 / 81833-50, e-mail info@e-stahl.com :
- Par la présente, je/nous (*) révoque(ons) le contrat que j'ai/nous avons (*) conclu pour l'achat des marchandises suivantes (*)/la fourniture du service suivant (*).
- Commandé le (*)/reçu le (*)
- Nom du/des consommateur(s)
- Adresse du/des consommateur(s)
- Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de communication sur papier)
- Date
(*) Biffer la mention inutile.
Exclusion du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de biens qui ne sont pas préfabriqués et pour la fabrication desquels le choix ou la détermination individuels du consommateur sont déterminants ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur.
Version : 35/2019